La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance avant naissance
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
En l’absence de ces justificatifs, la reconnaissance ne pourra pas être enregistrée.
Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père ou la mère.
LA DÉCLARATION AVANT NAISSANCE EST INUTILE SI LES PARENTS SONT MARIÉS.
Reconnaissance après naissance
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- L’acte de naissance de l’enfant
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
En l’absence de ces justificatifs, la reconnaissance ne pourra pas être enregistrée.
Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix. La reconnaissance concerne uniquement les enfants nés vivants et viables.
Si la reconnaissance a lieu au-delà des 1 an de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant.
Rappel : Il existe des sanctions en cas de faux en écriture publique ou de reconnaissances frauduleuses pouvant aller à 10 ans de prison et 150 000€ d’amende.