Ce document doit être déposé en mairie (ou envoyé en LRAR) quand votre projet consiste à :

*Créer une surface de plancher de 20m²
*Des changements de destination d’un bâtiment existant avec travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâti.
*Modifier le volume d’un bâtiment et de créer ou agrandir une ouverture sur une façade du bâti,
*Construire une piscine de plus de 100m²,

( Lien Cerfa permis de construire :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_88065.do )
( Lien Cerfa permis de construire pour maison individuelle : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do )

Contact mairie : 02 76 51 93 50