Urbanisme

Permanences

Quelle que soit la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre, il est souvent nécessaire d'effectuer des formalités administratives. La mairie met à votre disposition différents documents vous permettant d'être en règle avec la loi et le code de l'Urbanisme ainsi que des interlocuteurs précis pouvant répondre à vos questions. Pour vous accompagner et vous aider dans vos démarches (déclaration de travaux, permis de construire...), des permanences sont effectuées chaque vendredi de 14h à 16h ou sur rendez-vous les autres jours de la semaine. 

Vous pouvez également consulter le site du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement à l'adresse suivante :

Cadastre

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, la consultation du cadastre vous fournira tous les renseignements nécessaires sur sa localisation et sa description.
Il peut être consulté gratuitement en mairie pour connaître :

  • la situation,
  • la référence cadastrale,
  • la superficie,
  • le nom du propriétaire,
  • le nom des propriétaires riverains.

Vous avez également la possibilité de consulter le cadastre en ligne et d'éditer des plans sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr

Pour obtenir des copies de plans ou matrices cadastrales, vous pouvez aussi vous adresser au Centre des Impôts à Louviers (ce service est payant).

Certificat d'Urbanisme

Il existe deux types de Certificats d'Urbanisme (CU) :

Le CUa dit "de simple information"
Ce document indique :

  • la nature des servitudes d'utilité publique
  • les dispositions d'urbanisme
  • les taxes et participations d'urbanisme

La demande doit comporter un plan de situation et un plan de masse

Le CUb dit "opérationnel"
Il reprend les mêmes informations que le CUa mais de plus, il répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l'opération projetée.

Ainsi, une demande de certificat accompagnée du descriptif de l'opération projetée recevra une réponse circonstanciée sur la possibilité pour le terrain de recevoir la construction envisagée.

Attention, ce certificat ne vaut pas autorisation de construire ! Seul le permis permettra de transformer cette réponse en autorisation.

La demande doit comporter :

  • un plan de situation
  • un plan de masse
  • une notice descriptive de l'opération

Ces deux types de Certificats d'Urbanisme ont une durée de validité de 18 mois, prorogeable d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un Certificat d'Urbanisme pour disposer d'une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention ! Le Certificat d'Urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le Permis de Construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Vous pouvez télécharger la demande de certificat d'urbanisme en cliquant ici.

Déclaration préalable de travaux

Vous devez déposer en Mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une Déclaration Préalable lorsque vous envisagez :

  • Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
  • Des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (de 2.01 m² à 20 m² inclus).
  • Des habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m².
  • Des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m².
  • Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante trois mille volts.
  • Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
  • Des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² (le calcul est effectué dans le fond du bassin) ET qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.
  • Des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m ET dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m².
  • Des changements de destination d'un bâtiment existant sans aucun travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade.

Votre dossier de Déclaration Préalable devra comporter les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
  • Les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie avant et après travaux.
  • Une représentation de l'aspect extérieur de la construction.
  • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

Le délai d'instruction est de 1 mois (+ 1 mois supplémentaire dans le cadre d'un projet se situant à l'intérieur du périmètre des Bâtiments de France), à compter de la date de dépôt du dossier.

La validité d'une Déclaration Préalable est de deux ans.

Vous pouvez télécharger les formulaires suivants :

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme. Il est obligatoire et doit être déposé pour :

  • Des travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m². 
  • Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
  • Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
  • Des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
  • Tous travaux sur monument historique inscrit.
  • Des piscines de plus de 100 m².

A noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

Votre dossier de Permis de Construire d'une Maison Individuelle (PCMI) devra comporter :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • Un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
  • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • Un imprimé ERDF.

Dépôt et instruction (Communauté d'Agglomération Seine-Eure) du dossier :

  • La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune.
  • La mairie dispose d'un délai de deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, trois mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • La mairie doit réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet dans un délai de un mois. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
  • Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • En l'absence de réponse de l'administration dans les deux mois (+ 1 mois dans le cadre d'un projet se situant à l'intérieur du périmètre des Bâtiments de France), l'intéressé bénéficie d'un permis de construire tacite. L'administration a alors deux mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.
  • La validité d'un Permis de Construire est de trois ans. Celui-ci peut être prorogé d'un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Vous pouvez télécharger les formulaires suivants :

Les Formalités Postérieures

1. La publicité de la décision (R 421-39)

La décision de permis de construire et le dossier doivent être connus et consultables par le public. Le délai de recours contentieux des tiers ne commence à courir à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

  • L'affichage sur le terrain : de manière visible ( et lisible A.424-4) de l'extérieur. Dès la notification de l'autorisation. Pendant toute la durée du chantier. ( idem en cas de permis de construire tacite)
  • L'affichage en mairie : dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire
    Pendant deux mois.
  • La consultation du dossier en mairie : dès lors qu'il a été délivré, le dossier de permis de construire peut être consulté sans limite dans le temps par toute personne intéressée.
  • Les pièces consultables sont : la demande complète de permis de construire, les avis recueillis au cours de l'instruction, l'arrêté accordant le permis de construire.

2. L'exécution et le contrôle des travaux

  • La déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C) (R 424-16) : à adresser en mairie en 3 exemplaires. Elle est destinée aux statistiques.
    La D.O.C n'est pas une preuve du commencement effectif des travaux, c'est une simple présomption.
  • Télécharger le formulaire :  Déclaration d'Ouverture de Chantier.
  • La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T) (R 462-1 et suivants).
    C'est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec : le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
  • Télécharger le formulaire : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.
  • Dans certains cas, pour être valable la DAACT :
    - doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
    - doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
    - doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
    Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux et être adressée en mairie par recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie contre récépissé de dépôt.

3. Contrôle de l'administration

  • Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
  • Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
  • Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
  • Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
    - les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
    - les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
    Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

4. Anomalie constatée

  • Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
  • Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 

 
  • Horaires de la mairie : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h. Mercredi, de 13h30 à 18h00. Fermeture au public le matin.
  • Horaires de bibliothèque. Lundi-mardi : 16h-18h. Vendredi : 15h-18h. Mercredi-samedi : 9h-12h/14h-18h
  • Collecte des déchets ménagers et recyclables : chaque vendredi
  • Nouveau : permanence le vendredi de 14h à 16h pour toutes vos démarches d'urbanisme
  • Les horaires de bus passant par Alizay sont disponibles sur http://transport.cg27.fr/horaires/
  • Horaires du vestiaire social : mardi 10h30-12h30 et jeudi 14h30-17h30. 87 rue de l'Andelle
  • CAF de Louviers sur RDV au 0810252710 / Mardi 9h-11h30 / Mercredi 9h-11h30&14h-16h / Jeudi: 9h-11h&14h-16h
  • Déchèterie d'Alizay / Lundi 13h30-16h45 / Mercredi et Jeudi 8h30-11h45 / Vendredi et Samedi 8h30-11h45&13h30-16h45
  • Dynamic Emploi : permanence à la maison des associations le jeudi de 9h à 12h30
  • Mission locale: 2e et 4e jeudi de chaque mois / 9h30-12h
  • Les déchèteries de Alizay, la Haye-Malherbe, Pont-de-l'Arche, Val-de-Reuil et Vironvay seront fermées les mardi 24 et mercredi 25 décembre ainsi que les mardi 31 décembre et mercredi 1er janvier.

 

 

 

Alizay en images