Déclaration de chiens dangereux

Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999, tout propriétaire de chien répertorié dans la 1ère ou 2ème catégorie est tenu d'effectuer une déclaration. Cette mesure a été complétée par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.

  • Pour accomplir cette démarche, vous devez vous rendre en mairie.

Pour enregistrer les déclarations des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie, vous devez fournir les documents suivants :

Pour les chiens classés en première catégorie :

Pour les chiens classés en deuxième catégorie :

Permis de détention

cliquer ici pour le télécharger le formulaire

  • Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) ou de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention au 1er janvier 2010. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment de l'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire, le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 et une attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agrée.
  • Celle-ci nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires sont donc invités à consulter la liste des formateurs habilités en cliquant ici.
  • Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon le cas de 2 à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d'amende. C'est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

 
  • Horaires de la mairie : 8h30-12h et 13h30-18h du lundi au vendredi
  • Horaires de bibliothèque. Lundi-mardi : 16h-18h. Vendredi : 15h-18h. Mercredi-samedi : 9h-12h/14h-18h
  • Collecte des déchets ménagers et recyclables : chaque vendredi
  • Nouveau : permanence le vendredi de 14h à 16h pour toutes vos démarches d'urbanisme
  • Les horaires de bus passant par Alizay sont disponibles sur http://transport.cg27.fr/horaires/
  • Horaires du vestiaire social : mardi 10h30-12h30 et jeudi 14h30-17h30. 87 rue de l'Andelle
  • CAF de Louviers sur RDV au 0810252710 / Mardi 9h-11h30 / Mercredi 9h-11h30&14h-16h / Jeudi: 9h-11h&14h-16h
  • Déchèterie d'Alizay / Lundi 13h30-16h45 / Mercredi et Jeudi 8h30-11h45 / Vendredi et Samedi 8h30-11h45&13h30-16h45
  • Dynamic Emploi : permanence à la maison des associations le jeudi de 9h à 12h30
  • Mission locale: 2e et 4e jeudi de chaque mois / 9h30-12h
  • Les déchèteries de Alizay, la Haye-Malherbe, Pont-de-l'Arche, Val-de-Reuil et Vironvay seront fermées les mardi 24 et mercredi 25 décembre ainsi que les mardi 31 décembre et mercredi 1er janvier.

 

 

 

Alizay en images