- Les copies ou extraits d'actes de l'état-civil sont délivrés par les maires des communes où ont lieu l'événement (naissance, mariage ou décès).
- La confidentialité des actes d'état-civil de moins de 100 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers.
- Il existe deux types d'actes :
Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières : les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou des mariage, les actes de décès.
Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes sous certaines conditions : les copies intégrales des actes des naissance, de mariage et de reconnaissance, les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage. Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes : l'interessé majeur titulaire de l'acte, ses ascendants en ligne directe (parents, grand-parents), ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants), son conjoint, son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).
Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation de leur acte de naissance.
Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).
Dorénavant : pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage d'une autre personne, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l'acte.
- Cas particuliers
Français né, marié ou décédé dans un DOM-TOM, s'adresser à la :
Direction des Archives de France
Section Outre Mer
27 rue Oudinot
75007 Paris
ou directement à la mairie de naissance.
Pour les candidats de nationalité française nés, mariés ou décédés à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'État Civil :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l'État Civil
44941 Nantes cedex 9
Dans le cas d'un projet de mariage, un acte de naissance n'est valable que 3 mois s'il est délivré en France ou 6 mois s'il est délivré à l'étranger.
